Art. 4
En vigueur depuis le 30 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches sont à adresser à la préfecture de Corse. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste. Les factures relatives à l'apposition des affiches sont à adresser aux préfectures de département. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste.
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Prolegi/LEGITEXT000035923440#art-4