Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 décembre 2005 , , , Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000036145882#art-1