Art. 1
En vigueur depuis le 7 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de comptable assistant est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2018, au niveau IV et dans le domaine d'activité 314t (code NSF).
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Prolegi/LEGITEXT000036152627#art-1