Art. 1
En vigueur depuis le 30 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule est la suivante : Electricité de France (EDF) ; Engie - Gaz Tarif Réglementé ; Total Direct Energie.
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Prolegi/LEGITEXT000042473017#art-1