Art. 2
En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 16 décembre 2019 , 2° L'arrêté du 4 décembre 2019 fixant pour la Cour des comptes le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau.
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Prolegi/LEGITEXT000044258566#art-2