Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations visées aux articles 2 et 3 sont réputées satisfaites si la publication est effectuée par l'intermédiaire d'une structure représentative au niveau national ayant formulé des préconisations en matière de qualité des services relative aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques auxquelles adhérent les entités concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000044288109#art-4