Art. 1
En vigueur depuis le 28 sept. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont licites les prix toutes taxes comprises des concessions de chauffage urbain déterminés de la façon suivante : prix de vente toutes taxes comprises facturés avant le 12 juin 1982 majorés de l'incidence des variations effectivement supportées, en valeur absolue et hors taxes, du coût des combustibles visés à l'article 2. Lorsque les variations de ce coût sont en baisse, leur répercussion sur les prix de vente est obligatoire, dans les mêmes conditions que ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006071501#art-1