Art. 1
En vigueur depuis le 28 sept. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Au stade de la production, sont licites les prix T.T.C. pratiqués le 1er novembre 1981 ; - majorés de 5 % au maximum pour le benzène, - majorés de 3 % au maximum pour les xylènes.
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Prolegi/LEGITEXT000006071499#art-1