Art. 1
En vigueur depuis le 28 sept. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Au stade de la production, sont licites les prix de vente hors T.V.A. résultant de l'application des dispositions de l'arrêté interministériel portant organisation de la campagne rhumière du 2 avril 1982 publié au Journal officiel du 11 mai 1982.
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Prolegi/LEGITEXT000006070055#art-1