Art. 1
En vigueur depuis le 6 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est confié à la direction régionale de Basse-Normandie de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête " La Basse-Normandie face à sa santé " réalisée auprès de 2 000 ménages environ. L'objectif de l'enquête est d'évaluer la santé physique et mentale dans la région pour les besoins de planification de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005619567#art-1