Art. 2
En vigueur depuis le 29 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005633408#art-2