Art. 1
En vigueur depuis le 7 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2010, le montant de la contribution unitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixé à un euro quatre centimes (1,04 €) par collation servie et à un euro soixante et un centimes (1,61 €) par repas.
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Prolegi/LEGITEXT000022891492#art-1