Art. 1
En vigueur depuis le 2 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 10 du décret du 27 juin 2011 susvisé, les mentions devant figurer au contrat d'engagement liant le réserviste civil pénitentiaire à l'Etat sont notamment : ― les textes législatifs et réglementaires de référence ; ― la désignation des parties au contrat ; ― la définition des missions ; ― la durée d'emploi ; ― la durée de validité du contrat ; ― les lieux d'affectation et d'exercice principal des missions ; ― l'organisation du temps de travail ; ― le montant de l'indemnité journalière de réserve et les éventuels frais de déplacement ; ― les modalités de suspension et de résiliation du contrat ; ― la possibilité de modifier le contrat par voie d'avenant : en particulier, le renouvellement du contrat ; ― la date et la signature des parties au contrat. Il est également mentionné au contrat que le réserviste s'engage : ― à respecter les prescriptions du code de déontologie du service public pénitentiaire ; ― à se conformer aux obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et les informations dont il aurait connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions ; ― à signaler tout changement de domicile personnel et professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000024625805#art-1