Art. 4
En vigueur depuis le 10 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Est transférée jusqu'à échéance d'inscription de la rubrique II, classe 2, à la rubrique II, classe 1, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France la variété fruitière désignée ci-après : Pommier : Braeburn.
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Prolegi/LEGITEXT000026474280#art-4