Art. 10
En vigueur depuis le 20 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 2 et 5 à 8 qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000035830311#art-10