Art. 8
En vigueur depuis le 1 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er novembre 2019 : - l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Strasbourg est transférée à la recette interrégionale de Metz et la recette régionale de Strasbourg est fermée définitivement. - l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Bastia est transférée à la recette interrégionale de Marseille et la recette régionale de Bastia est fermée définitivement.
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Prolegi/LEGITEXT000038686128#art-8