Art. 3
En vigueur depuis le 2 sept. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la commission peut aussi appeler à participer aux réunions de cette commission toute personne qualifiée en matière de gestion des milieux naturels aquatiques dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000006057694#art-3-1