Art. 2
En vigueur depuis le 5 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Est suspendue, pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle contenant des extraits de tissus bovins provenant d'animaux abattus au Royaume-Uni quel que soit leur âge.
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Prolegi/LEGITEXT000005621678#art-2