Art. 1
En vigueur depuis le 2 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant moyen des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 28 août 2001 susvisé est fixé à 849, 75 euros, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 1 274, 63 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019878274#art-1