Art. 1
En vigueur depuis le 4 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France fait application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé. Le présent arrêté concerne la pomme, la poire, l'endive et le chou-fleur. Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 18 du règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005670413#art-1