Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision d'homologation d'une piste ou l'inscription d'une mention de catégorie d'exploitation peut comporter des conditions ou limitations d'exploitation particulières dans un ou plusieurs des cas suivants : -lorsqu'elles sont prévues dans l'annexe au présent arrêté ; -lorsqu'elles sont appuyées par une étude de sécurité requise par la réglementation ; -lorsque des circonstances ou des caractéristiques techniques ne permettent pas l'application des dispositions de l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005657923#art-5