Art. 8
En vigueur depuis le 31 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un utilisateur peut solliciter auprès du gestionnaire du réseau public de distribution une modification des caractéristiques électriques de son alimentation. Lorsque cette modification entraîne des travaux sur les ouvrages constitutifs de son raccordement, ils donnent lieu au versement d'une contribution calculée selon les dispositions de l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000021489470#art-8