Art. 4
En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directions interrégionales de la mer et la base de données usagers du ministère de l'agriculture et de la pêche transmettent à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture les informations en leur possession nécessaires à l'établissement de la liste électorale.
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Prolegi/LEGITEXT000019526355#art-4