Art. 4
En vigueur depuis le 7 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 2 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé est remplacée par les dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021239000#art-4