Art. 3
En vigueur depuis le 30 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais afférents à l'échange sont à la charge des sociétés ALPOTEC et JR International, responsables de la première mise sur le marché. Les frais afférents au remboursement de l'appareil sont à la charge des sociétés ALPOTEC et JR International, des intermédiaires et des détaillants qui rembourseront, chacun en ce qui le concerne, leurs clients sur la base du prix auquel ils leur ont vendu l'appareil.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021008230#art-3