Art. 3
En vigueur depuis le 7 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Ont un accès à tout ou partie des données, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, telles que mentionnées à l'article 2 : tous les utilisateurs pour leurs propres données, les agences de voyage, les comptables et régisseurs pour les remboursements hors Chorus, les administrateurs techniques de l'éditeur et les auditeurs (Cour des comptes, DGFIP).
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Prolegi/LEGITEXT000027932477#art-3