Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 août 2010 , , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 juin 2006 Art. 2121-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 juin 2006 Art. 2121-11, Art. 2127-1, Art. 2127-2, Art. 2127-3, Art. 2127-4, Art. 2127-5, Art. 2127-6, Art. 2127-7, Art. 2127-8
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Prolegi/LEGITEXT000027911736#art-3