Art. 1
En vigueur depuis le 21 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste annexée à l'arrêté du 25 avril 2006 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029489675#art-1