Art. 1
En vigueur depuis le 7 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules et ayant pour finalités : 1° De modéliser et de détecter, par des algorithmes, les demandes potentiellement frauduleuses d'un usager concernant les démarches relatives aux certificats d'immatriculation d'un véhicule ; 2° De réaliser des statistiques permettant le pilotage et le suivi d'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000035513269#art-1