Art. 3
En vigueur depuis le 6 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037365872#art-3