Art. 1
En vigueur depuis le 31 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la rémunération mensuelle allouée au médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux est fixé à 4 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000047511275#art-1