Art. 2
En vigueur depuis le 11 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des points I, II, V, XII et XXI de l'annexe 1 entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Par dérogation aux points X et XVII de l'annexe I, les rapports relatifs au contrôle interne au titre de l'exercice 2018 sont remis à l'Autorité des marchés financiers au plus tard le 31 octobre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000039071634#art-2