Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Le service à compétence nationale dénommé “ service de l'information stratégique et de la sécurité économiques ” comprend notamment un pôle des opérations chargé de mettre en œuvre les missions mentionnées au I de l'article 3 du décret du 20 mars 2019 susvisé.

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