Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 2024
, , Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052158895#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000052158895#art-2