Art. 1
En vigueur depuis le 2 sept. 2026
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière ouvert, au titre de l'année 2027, est fixé à 3 (trois).
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Prolegi/JORFTEXT000054782430#art-1