Sect. SECTION 2 : REGLEMENTݤ PARAGRAPHE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 19
En vigueur depuis le 20 mai 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de l'agriculture détermine, en tant que de besoin, les modalités de règlement, par les organismes intéressés, des indemnités, honoraires et frais dus en application du présent arrêté à l'occasion des litiges relatifs à l'application, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles agricoles et, plus généralement, des législations de mutualité sociale agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000006073520#art-19