Art. 4
En vigueur depuis le 12 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service chargé de la responsabilité du traitement est la direction de programme Télétel, direction des affaires commerciales et télématiques à la direction générale des télécommunications. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions opérationnelles et des directions régionales des télécommunications qui sont chargées de sa mise en oeuvre.
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Prolegi/LEGITEXT000006057472#art-4