Art. 1
En vigueur depuis le 8 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme a compétence pour les questions concernant à titre principal l'utilisation de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication par les services centraux et extérieurs de ce département, autres que ceux intervenant en matière de postes et télécommunications.
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Prolegi/LEGITEXT000006057458#art-1