Art. 1
En vigueur depuis le 15 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les établissements de l'Etat énumérés par le décret du 27 mars 1992 susvisé, les fonctions d'inspecteur du travail sont exercées par des agents relevant du contrôle général des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000006079111#art-1