Art. 1

En vigueur depuis le 15 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans les établissements de l'Etat déterminés par le décret du 27 mars 1992 susvisé, les fonctions de médecin inspecteur du travail sont exercées par l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées.

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