Art. 7
En vigueur depuis le 11 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisés au cours du mois de mars 1994 au profit du fonds de soutien des rentes, ainsi que l'encours de ces titres au 31 mars 1994, sont retracés dans le tableau suivant : Ligne : O.A.T. écus 6 % d'échéance 25 avril 2004. Emission : 350 millions d'écus. Rachat : .... Encours au 31 mars 1994 : 500 millions d'écus.
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Prolegi/LEGITEXT000005615780#art-7