Art. 1
En vigueur depuis le 6 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Régiocom Provence est autorisée à étendre sur les Hautes-Alpes le réseau radioélectrique à ressources partagées autorisé sur la zone initiale de Marseille.
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Prolegi/LEGITEXT000005618579#art-1