Art. 3
En vigueur depuis le 29 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les 752 320 actions correspondantes Elf Aquitaine détenues par l'ERAP et les 983 170 actions correspondantes Total détenues par l'Etat seront désaliénées par la Caisse des dépôts et consignations en vue de la réalisation de ces échanges.
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Prolegi/LEGITEXT000005625692#art-3