Art. 2
En vigueur depuis le 11 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000018778819#art-2