Art. 1
En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au secrétariat général des ministères économiques et financiers un traitement automatisé relatif au traitement statistique d'informations sociales des agents du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000019328549#art-1