Art. 1
En vigueur depuis le 30 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le volume global maximal d'électricité nucléaire historique, mentionné à l'alinéa 4 de l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée, pouvant être cédé par Electricité de France aux fournisseurs qui en font la demande est fixé à 100 TWh par an.
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Prolegi/LEGITEXT000023927317#art-1