Art. 2
En vigueur depuis le 2 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 août 2010 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales n'est pas applicable aux déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2010 et des années suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000024101029#art-2