Art. 3
En vigueur depuis le 11 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'enseignement scolaire, le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032509028#art-3