Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contenu de la formation initiale mentionnée aux articles L. 1442-1 et D. 1442-10-2 du code du travail, dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature, est ainsi fixé : 1. Le Conseil de prud'hommes dans son environnement : organisation administrative et judiciaire. 2. Statut, éthique et déontologie des conseillers prud'hommes. 3. Le procès devant le Conseil de prud'hommes. 4. Méthodologie : tenue de l'audience et rédaction des décisions.
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Prolegi/LEGITEXT000034540190#art-1