Art. 19
En vigueur depuis le 5 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public déposées à compter du 1er juillet 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034576510#art-19